membres de la Cour de Justice de la République

élus par la Cour de cassation (articles 1er et 11 de la loi organique du 23 novembre 1993)

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour de cassation

membre titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 15 novembre 2016

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour de cassation

membre titulaire

conseiller honoraire à la Cour de cassation, président de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

membre de la Cour de justice de la République au 23 juin 2016

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour de cassation

membre titulaire

conseiller à la Cour de cassation

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

2° Au titre du b de l'article 4 du même décret

personnes choisies

en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris les personnes siégeant

experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme

conseiller à la Cour de cassation

date d'expiration de son premier mandat

président de la commission d'agrément des personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

membre de la Cour de justice de la République au 26 janvier 2015

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour de cassation

membre titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour de cassation

membre titulaire

à faire valoir leurs droits à la retraite

conseiller à la Cour de cassation, 1er avril 2013, 31 mars 2016

conseiller à la Cour de cassation

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

2° Au titre du b de l'article 4 du même décret

personnes choisies

en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris les personnes siégeant

experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme

conseiller à la Cour de cassation

président de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

conseiller à la Cour de cassation

rapporteurs près la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle, délégués pour surveiller localement la campagne en vue de l'élection présidentielle

délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République des samedi 21 ou dimanche 22 avril 2012 et, s'il y a lieu à un second tour, des samedi 5 ou dimanche 6 mai 2012

membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

b) Membres désignés

par le premier président de la Cour de cassation

membre titulaire

magistrat, président du tribunal de grande instance de Versailles

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

2° Au titre du b de l'article 4 du même décret

personnes choisies

en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris les personnes siégeant

experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme

président du tribunal de grande instance de Versailles

conseillers à la Cour de cassation

membres du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

3° Membre désigné par le premier président de la Cour de cassation

président du tribunal de grande instance de Versailles ; 32 ans de services civils

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de la justice

Au grade de chevalier

magistrat, président du tribunal de grande instance de Versailles

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Versailles

Président de chambre à la cour d'appel de Versailles

président du tribunal de grande instance de Versailles

magistrat, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

vice-président au tribunal de grande instance de Paris

Cour d'appel de Versailles

Président de la chambre de l'instruction

vice-président au tribunal de grande instance de Paris ; 23 ans de services civils

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de la justice

28 ans de services civils et militaires

premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal

Cour d'appel de Paris

Tribunal de grande instance de Paris

Vice-présidents

M. Magnien